Stéphane JABUT à fait voter à l'unanimité au Conseil municipal de Dammartin-en-Goële du 19 février 2019, au nom du groupe de l'opposition, la motion ci-dessous contre la privatisation d'ADP.

Pour signer et  partager la pétition contre cette privatisation !!! -> CHANGE.ORG

Motion – Non à la privatisation d’Aéroports de Paris

Considérant la volonté du gouvernement de privatiser la gestion des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly, à travers la vente des actions détenues aujourd’hui par l’Etat au sein du capital de la société Aéroports de Paris ;

Considérant que l’Etat a déjà privatisé il y a quelques mois la gestion des aéroports de Lyon, Nice et Toulouse, ce dernier étant géré par des actionnaires chinois selon une méthode contestée par les collectivités

locales ;

Considérant que le trafic des aéroports parisiens représente plus de 60 % des vols en France, et que leur privatisation est donc une décision stratégique touchant aux intérêts nationaux ;

Considérant que le cadre de vie et la sécurité de 2,6 millions d’habitants du bassin parisien sont impactés par le trafic des aéroports parisiens ;

Considérant que la rentabilité du rachat du capital d’Aéroports de Paris risque d’impliquer une exploitation à la hausse du trafic général ou du nombre de gros-porteurs, ce qui aurait un impact grave et immédiat sur la qualité de vie, la santé et la sécurité des riverains des aéroports parisiens ;

Considérant que les aéroports de Paris ont une mission d'intérêt général en participant aux côtés de l'État aux actions de sécurité, de sûreté, d'environnement et d'aménagement du territoire ;

Considérant le système francilien aéroportuaire, avec la complémentarité des plateformes de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget, qui est un élément structurant de l’aménagement du territoire national ;

Considérant le poids économique du groupe Aéroports de Paris dans l’aménagement de l’Ile-de-France, avec un système aéroportuaire qui représente 8,3% de l’emploi salarié dans la Région et l’importance du Grand Roissy comptant 160 000 emplois - dont 85 000 sur le seul aéroport – et générant 10% de la richesse francilienne ;

Considérant que les plateformes de Paris-Charles de Gaulle, d’Orly et du Bourget représentent des territoires majeurs du Grand Paris ;

Considérant que les collectivités franciliennes n’ont pas été consultées sur ce choix par le Gouvernement avant la présentation au conseil des ministres, du projet de loi « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) » ;

Considérant l’enjeu de préserver les intérêts patrimoniaux de l’Etat, au travers du contrôle des terrains nécessaires à l’exécution et au développement des missions de service public (Aéroports de Paris possède 6600 hectares) ;

Considérant qu’après la transformation d’Aéroports de Paris en société de droit privé en 2005, puis l’ouverture de son capital en 2006, l’État majoritaire à hauteur de 50,6% dans Paris Aéroport (groupe ADP) entend céder la totalité de sa participation ;

Considérant que la remise en cause de la participation majoritaire de capitaux publics dans le capital d’ADP porterait un grave préjudice au développement des plateformes parisiennes, avec des conséquences pour l’emploi (près de 1 500 emplois en moins au sein d’Aéroports de Paris depuis 2005), le statut, les conditions de travail et le risque d’externalisation d’un certain nombre de secteurs d’activité ;

Considérant qu’avec la privatisation d’Aéroports de Paris, le retour sur investissement primera sur le développement et l'amélioration des plateformes de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly ainsi que sur le cadre de vie des populations riveraines ;

Considérant que l’accroissement des bénéfices des principales sociétés installées sur les plateformes de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, du fait de la croissance du trafic aérien, doit servir au développement environnemental, social et économique, et non se traduire par la remise en cause du couvre-feu entre 23h30 et 6h00, par la fin de la limitation du nombre des créneaux horaires à 250 000 par an à Orly, par un développement sans limites du trafic à Paris-CDG, par la baisse de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) qui sert à financer l’insonorisation des logements et bâtiments publics soumis aux nuisances de l’aéroport d’Orly, et par une aggravation des nuisances aéroportuaires (sonores atmosphériques) ;

Considérant le renoncement de l’Etat à réaliser l’aéroport du Grand Ouest à Notre-Dame-des-Landes, décision qui va engendrer un renforcement de la concentration du trafic sur Paris au détriment des régions ;

Considérant qu’il est essentiel de mettre en place un schéma aéroportuaire national dans lequel l’Etat resterait propriétaire des aéroports afin de prémunir les compagnies aériennes contre l’acquisition de terrains aujourd’hui propriété d’Aéroports de Paris, par un acteur privé qui pourrait négliger l’essor de l’aéroport au bénéfice d’autres intérêts plus rémunérateurs.

Le conseil municipal de la ville de Dammartin en Goële

S’OPPOSE ET REJETTE fermement toute privatisation par l’État, du groupe Aéroports de Paris, entreprise gestionnaire des aéroports franciliens, en raison des risques que celle-ci fait peser sur le cadre de vie, la santé et la sécurité des riverains de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly et parce qu’elle signifie également un abandon de souveraineté nationale.

DEMANDE au gouvernement de réaffirmer le statut protecteur des riverains de l’aéroport d’Orly en améliorant le cadre actuel afin d’obtenir notamment le strict respect du plafonnement à 200 000 mouvements annuels et du couvre-feu entre 23h30 et 06h00.

DEMANDE qu’une mission parlementaire soit mise en place pour réaliser une analyse comparative des scénarios alternatifs et de leurs impacts sociaux, économiques et environnementaux.

S’INQUIÈTE du projet de nouveau terminal T4 à Paris-Charles-de-Gaulle, qui a pour objectif d’accroître la capacité de la plate-forme avec des projections de trafic alarmantes : 30 millions de passagers supplémentaires par an, soit l’équivalent de l’aéroport d’Orly pour atteindre la barre des 100 millions de passagers par an et 900 000 mouvements contre près de 500 000 actuellement.